CONDITIONS GENERALES DE VENTE BP RETAIL
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de Vente « CGV » déterminent les conditions dans lesquelles BP RETAIL SARL (propriétaire de la marque Bio energy food, Société au capital de 15 000€, inscrite au RCS de Monaco sous le numéro 20 S 08808, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77000150986 et dont le siège social est situé en Principauté de Monaco – 14 Bis Rue Honoré Labande, 98000 Monaco, propose ses produits à la vente à des clients professionnels “acheteurs”. Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La société BP RETAIL SARL a pour objet la vente de compléments alimentaires élaborés à base de matières premières issues de l’agriculture bio- logique.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par BP RETAIL SARL, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de pro- duits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur signature accompagnée de la mention “Lu et approuvé” et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
COMMANDES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société BP RETAIL SARL et les Acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusive- ment par les CGV à l’exception de tout autre document. La société BP RETAIL SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. L’acheteur souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissances du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. Le bon de commande devra être transmis par écrit. Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après acceptation expresse et écrite dudit bon de commande par la société BP RETAIL SARL, et sous réserve que les références de produits indiquées soient correctes. La société BP RETAIL SARL fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation venait à se produire, les acheteurs seront invités à renouveler leur commande, ou un produit de substitution leur sera proposé. La société BP RETAIL SARL ne gère pas les reliquats. La société BP RETAIL SARL vend ses produits uniquement aux professionnels, qui doivent, avant leur premier achat, justifier de leur activité en présentant un extrait K-Bis de moins de 3 mois, ainsi qu’un RIB de leur compte bancaire.
PRIX
Ceux-ci sont établis Hors Taxes, départ Entrepôt pour la France (continent). En cas de tarification particulière, voir Annexe A
Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition de l’acheteur par la société BP RETAIL SARL. Chaque grille comporte une date correspondant à l’entrée en vigueur du tarif suivant. Les grilles tarifaires peuvent être sujettes à des modifications à tout mo- ment. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoi une commande envoie une commande en prenant en compte un tarif caduc, la société BP RETAIL SARL actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.
LIVRAISONS
Les délais de livraisons mentionnés lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’a- cheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement. Franco de port : un franco est proposé par l’acheteur.
Tout acheteur souhaitant être livré recevra un plan de livraison imposé par les sociétés qui transportent les produits au départ de l’entrepôt de la société BP RETAIL SARL. L’acheteur est libre de choisir son propre transporteur, dans ce cas, la société BP RETAIL SARL décline toute responsabilité dans les conditions imposées par le transporteur.
Dans tous les cas, l’acheteur doit entrer en contact avec le service commercial de la société BP RETAIL SARL pour élaborer un plan de transport. La société BP RETAIL SARL décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir lors du transport. Une participation aux frais de transport peut être demandée à l’acheteur lorsque le franco de port n’est pas atteint ou lors de commandes spéciales.
TRANSPORTS
Même lors d’une livraison franco de port, nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’exercer des recours contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants et il lui incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation sous 48 heures par lettre recommandée avec AR. Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits. On entend par « vice apparent » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicite sur la lettre de voiture, l’acheteur ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison.
Les demandes d’avoir formulées par l’acheteur doivent parvenir à la société BP RETAIL SARL dans les 24h qui suivent la livraison. Passé
FACTURATION
Nos factures sont payables au comptant, par virement bancaire ou LCR remises directement en banque à 30 jours date de facturation. (Code de commande, art. L.443-1). Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
L’acheteur s’expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n°92,1142 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en dérouleraient. Dans ce cas, la société BP RETAIL SARL se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoute le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. (et les forfaits judicaires éventuels).
De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. (Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce)
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement de l’intégralité des commandes précédentes. Si la société BP RETAIL SARL se voit refuser par sa banque, une LCR ou un chèque pour défaut de paiement de l’acheteur, une facture de 25€ HT (TVA 20%) sera envoyée à l’acheteur pour chaque paiement refusé au titre des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires.
En cas de problème de recouvrement, l’acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ HT au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.
En application de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 (article L.441-2-2 du code de commerce), la société BP RETAIL SARL ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les produits.
GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITE
La société BP RETAIL SARL s’engage à proposer des produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au délà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients. A défaut, la société BP RETAIL SARL ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société BP RETAIL SARL ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société BP RETAIL SARL est expressément exclue pour les dommages provenant notamment des négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivant du code civil. La société BP RETAIL SARL se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur paiement étant précisé qu’au sen de la présente clause, seul l’encaissement effectif de chèque et effets de commerce vaudra paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’acheteur dès le départ des produits des locaux de l’entreprise BP RETAIL SARL. Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pour s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.
PROPRIETE INTELECTUELLE
La société BP RETAIL SARL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle et prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des services de l’acheteur. L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploita- tion des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société BP RETAIL SARL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure (accident, grève...) indépendant de la volonté de la société BP RETAIL SARL, rendant impossible la livraison des produits, dans les délais convenus, la responsabilité de la société BP RETAIL SARL ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’acheteur, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues de toutes les obligations nées du contrat, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Monaco, dont dépend le siège social de la société BP RETAIL SARL est seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société BP RETAIL SARL, sont seuls compétents. Attribution de juridiction en cas de litige à l’exportation : tout litige survenant à l’occasion du présent contrat sera résolu par la chambre arbitrale conformément aux dispositions de sonrèglement.
BP RETAIL SARL – 14 Bis rue Honoré Labande 98000 Monaco TVA : FR77000150986 - RCI : 20S08508
